Honoraires avocat Lyon
En application du nouvel art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2015 – 990 du 6 août 2015 dite MACRON), l’avocat doit obligatoirement conclure une convention d’honoraires écrite avec son client, en toute matière et pour tout type d’intervention : consultation, assistance, conseils, rédaction d’actes juridiques sous-seing privés, plaidoirie, postulation.
Il appartient à l’avocat, en accord avec son client, de fixer le montant des honoraires qui tiennent compte :
- Aux termes de l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 : selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
- Aux termes de l’art. 11-2 du Règlement Intérieur National : du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que du service rendu à celui-ci.
En application de ces éléments, le cabinet de Maître Joëlle FOREST-CHALVIN pratique un taux horaire de 180 € hors-taxes.
Le premier rendez-vous est facturé 75 € hors-taxes.
Pour la poursuite de la procédure, la convention d’honoraires sera pour partie fixée selon un forfait accepté et pourra éventuellement être complétée d’un honoraire de résultat.
Bien entendu, Maître Joëlle FOREST-CHALVIN informera son client, dès sa saisine, des modalités de détermination précise des honoraires et l’informera régulièrement de l’évolution de leur montant.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
L’article L 152-1 du code de la consommation qui s’applique aux avocats comme à l’ensemble des professionnels depuis le 1er janvier 2016, a mis en place un nouveau dispositif de médiation des litiges de la consommation.
Conformément à cette législation, une clause dite de « médiation des litiges de la consommation » est insérée dans la convention d’honoraires qui sera signée avec Maître Joëlle FOREST-CHALVIN.
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